Avocat pour partage des biens à Marseille

Marseille et Paris – SK Avocat

Maître Kulbastian : Avocat pour partage des biens

Réputé pour sa grande expérience en tant qu’avocat pour partage de bien à Paris et à Marseille, Maître Stéphane Kulbastian vous accompagne dans les opérations de partage des biens. Il défend vos droits et veille à ce que vous ne soyez pas défavorisé lors des procédures de partage.

Grâce à ses connaissances approfondies, le professionnel analyse tous les aspects de votre divorce dans le but de mettre toutes les chances de votre côté en ce qui concerne le partage des biens. L’expert veille à préserver vos droits et à défendre vos intérêts en toute circonstance.

“Vous défendre, ma priorité”

Maître Stéphane Kulbastian

Pour toute consultation juridique, l’avocat met à votre disposition deux adresses :

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74 rue Paradis
13006 Marseille

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43, rue de Rennes
75006 à Paris

Pour un rendez-vous ou une demande de renseignements, l’accueil téléphonique est joignable du lundi au vendredi, et ce de 9h à 18h30.

Le partage des biens et le régime matrimonial

Suite à un divorce, les ex-partenaires doivent régler la question des biens possédés au cours de leur vie commune. Cette procédure de partage de leur patrimoine se fait en fonction de leur régime matrimonial.

Régime par défaut : Communauté réduite aux acquêts

Il s’agit d’un régime matrimonial qui s’applique d’office si les conjoints n’établissent pas de contrat de mariage chez le notaire. Leur patrimoine suit les règles du régime de la communauté réduite aux acquêts. Celui-ci stipule que, mis à part les biens acquis avant le mariage, les donations et les successions, l’ensemble des biens obtenus lors du mariage est divisé en parts égales entre les deux ex-conjoints.

Régime de communauté universelle

Dans ce type de régime, il n’y a plus de biens propres. L’ensemble des biens que le couple possède est mis en commun même les successions et les donations sauf ceux avec mention spéciale indiquant leur non intégrité à la communauté. Suite à un divorce, tout est partagé à parts égales entre deux ex-conjoints.

Régime de séparation de biens

Ce régime énonce que chaque bien obtenu avant et pendant le mariage par chaque conjoint lui appartient en propre. Aucun bien n’est mis en commun. S’ils acquièrent un bien à deux, son indivision se fait à hauteur du montant des apports de chacun. Le bien se divise en moitié si l’acte d’acquisition n’indique pas la part de chacun. Ce régime réduit les litiges lors d’un divorce.

Régime de participation aux acquêts

Il s’agit d’un régime hybride qui, pendant le mariage, fonctionne comme un régime en séparation de biens, alors qu’en cas de divorce, il fonctionne comme celui de la communauté réduite aux acquêts. Chaque époux repart avec ses biens acquis avant le mariage et l’enrichissement réalisé pendant le mariage divisé en parts égales.

5 Raisons de choisir le cabinet Avocat SK

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Le partage des biens et la forme du divorce

La forme du divorce joue un rôle important dans le partage des biens. C’est pourquoi si vous souhaitez divorcer, il est judicieux de bien choisir le type de divorce. Votre avocat pour partage des biens à Marseille vous conseille quant aux procédures et conditions de divorce et veille à vous préparer un terrain favorable qui facilitera les conséquences de ce processus.
Il est toujours préférable d’opter pour un partage amiable. Maître Stéphane Kulbastian vous y aide, négocie votre part et défend au mieux vos intérêts.

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les deux partenaires décident eux-mêmes du partage des biens. Avec l’aide de votre expert en droit de la famille, vous devez vous mettre d’accord sur le partage de vos biens avant d’entamer la procédure de divorce et de la signer devant un notaire.

En matière de divorce contentieux, le partage des biens se fait soit lors de la procédure de divorce soit après le divorce dans un délai d’un an.

La demande introductive d’instance faite par celui qui demande le divorce doit déterminer ce que ce dernier souhaite acquérir à la fin du processus. En ce qui concerne la séparation des biens, il doit faire une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. En cas de désaccord avec votre partenaire, c’est le juge qui décide sur le partage de vos biens. Votre avocat conjugue ses efforts pour avoir un jugement en votre faveur.

Notez bien

Quelle que soit la forme du divorce, si vous possédez un bien immobilier, pour le partager, il est obligatoire de solliciter l’intervention d’un notaire.

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