Avocat pour changement de nom et prénom à Marseille
Marseille et Paris – SK Avocat
Maître Kulbastian : Changement de nom et prénom – Paris & Marseille
Besoin d’un avocat pour changement de nom à Marseille ? Maître Stéphane Kulbastian spécialiste du droit de la famille, met à votre service sa grande expertise dans le domaine.
Changer votre nom ou votre prénom, c’est toucher à votre identité. L’intervention d’un avocat compétent peut être utile à l’aboutissement de votre demande. Le professionnel vous conseille et détermine avec vous si vous justifiez ou non d’un intérêt légitime au changement de votre prénom ou de votre nom.
“Vous défendre, ma priorité”
Maître Stéphane Kulbastian
Pour toute consultation juridique, l’avocat met à votre disposition deux adresses :
74 rue Paradis
13006 Marseille
43, rue de Rennes
75006 à Paris
Pour un rendez-vous ou une demande de renseignements, l’accueil téléphonique est joignable du lundi au vendredi, et ce de 9h à 18h30.
Motifs justifiant un changement de nom ou de prénom
À l’égard des juges, un intérêt légitime consiste à :
- Avoir un nom ou un prénom étranger et vouloir s’intégrer socialement en le francisant
- Avoir un prénom ou un nom à connotation ridicule ou péjorative
- Avoir un nom ridicule ou infamant lorsqu’il est accordé au prénom ou vice-versa
- Avoir un vieux prénom
- Avoir un nom associé à une personne condamnée dans des affaires pénales très graves
- Être identifié publiquement sous un nom différent de celui sur vos pièces d’identité
- Avoir le même nom qu’une célébrité en justifiant en quoi il est difficile de le porter
- Être une personne transgenre ou transsexuelle
- Avoir des motifs religieux ou culturels
- Vouloir fuir la discrimination raciale
- Vouloir préserver la continuité d’un nom de famille
- Avoir un nom différent de celui de ses frères et sœurs en ayant les mêmes parents
- Vouloir reprendre son prénom d’origine quand le changement n’a pas été fait par la personne portant le prénom
À noter
La demande de changement du prénom d’un mineur s’effectue par les parents ou par le représentant légal. Si l’âge de l’enfant dépasse les 13 ans, il est tenu d’accorder son consentement.
5 Raisons de choisir le cabinet Avocat SK
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Changement de prénom : une simple procédure en mairie
Quand votre prénom devient lourd à porter, Maître Stéphane Kulbastian, fait de son possible pour alléger votre fardeau. Bien qu’un changement de prénom ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat, le recours à ses services peut vous être opportun afin de motiver l’intérêt légitime dont vous êtes tenu de justifier. Selon la loi du 18 novembre 2016, la demande s’effectue à la mairie devant l’officier d’état civil de votre quartier ou du lieu de votre naissance.
L’avocat vous accompagne dans la présentation de votre demande. Il met tous les moyens en œuvre pour que celle-ci soit acceptée. Au vu de vos motifs, l’officier d’état civil, soit il fait droit à votre requête, soit il la refuse. En cas de doute concernant l’intérêt légitime, ce dernier saisit le procureur de la République. Si le procureur s’oppose à son tour à votre demande, celle-ci se transmet au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Vous avez la possibilité de contester le refus.
La procédure de changement de nom
● Publier la demande au Journal officiel et sur les journaux d’annonces légales
● Collecter les pièces nécessaires (bulletin n°3 du casier judiciaire, copie d’acte de naissance, d’un justificatif prouvant la nationalité française, exemplaire des journaux ayant publié l’annonce …etc.) et les motifs légitimes.
● Rédiger une requête étayée en droit et en fait et la déposer auprès du ministère de la Justice
● Prouver la légitimité de votre demande de changement de nom
● Assurer les procédures de recours en cas de refus
● Assurer la transcription du changement de nom en cas d’admission
Saviez-vous que ?
La demande doit être publiée au préalable au Journal officiel et sur un journal d’annonces légales pour donner la possibilité à un tiers d’objecter ce changement de nom tout en donnant des raisons justificatives. Il est tenu de rédiger un courrier au ministère de la Justice avant que le décret qui porte le changement de nom soit publié au Journal officiel.
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