Selon l’article 237 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». Cet article repose sur le fait que le partage est la base de tout mariage et qu’il impose la communauté de vie entre les deux époux. Lorsque l’un des deux époux décide de mettre fin à cette vie commune et que cette situation dure depuis au moins 1 an, l’autre conjoint peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette forme de divorce n’exige pas le consentement des deux époux. Il suffit de prouver que la communauté de vie a effectivement cessé depuis 1 an ou plus pour que le juge prononce le divorce. De ce fait, la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est considérée comme l’une des procédures de divorce les plus simples et les plus efficaces. Toutefois, l’époux défendeur peut prouver que la dissolution de mariage a provoqué des graves conséquences sur lui (perte de revenus, préjudice moral…). Dans ce cas, l’époux demandeur risque de se voir condamner à des dommages et intérêts. Dans cette optique, mis à part son caractère obligatoire, le recours à un avocat est nécessaire pour mieux protéger vos droits aussi bien en tant que demandeur de divorce qu’autant que défenseur.

Bon à savoir

Pour prouver que la vie commune a effectivement cessé depuis au moins 1 an, voici les preuves qu’un époux peut apporter au juge :

• Des quittances de loyer (avec une adresse différente du domicile familial)
• Des factures à son nom (avec une adresse différente du domicile familial)
• Une attestation d’hébergement datée
• Des témoignages de proches