Société Civile Immobilière : définition et avantages

Administrée par un gérant, la SCI s’exempte de toute activité commerciale. Comme en disposent les articles 1832 et suivants du Code civil, il est prohibé à votre entreprise sociale d’acheter un bien immobilier dans le seul but de le revendre. Par ailleurs, pour définir les directives de la société, les associés se réunissent en assemblée générale. À noter que les objectifs poursuivis par le groupement d’associés conditionnent le type de société.

Par exemple, vous pouvez créer :

• une SCI de location ;
• une SCI professionnelle ;
• une SCI familiale ;
• une SCI d’attribution ;
• une SCI de construction-vente.

En raison des particularités de son fonctionnement, cette forme d’entreprise offre de nombreux avantages. D’abord, les parts sociales sont plus faciles à transmettre que des biens personnels. Aussi, la SCI demande peu de formalités administratives, contrairement aux sociétés commerciales. Ensuite, tout associé peut réduire ses droits de succession ou impôts fonciers. Enfin, ce statut juridique protège des cas de litiges de patrimoine familial.

Mettre en place la forme sociale constitue donc une alternative efficace pour investir dans l’immobilier avec des ressources modestes. Pour un accompagnement personnalisé, faites appel au cabinet d’avocat SK. Votre avocat spécialisé en création de SCI à Marseille prend le temps de vous écouter. Il peut alors cerner vos besoins et attentes, quitte à vous guider dans le choix du type d’entreprise et les démarches nécessaires.

Me Kulbastian offre une prestation clé en main dans la création de votre entreprise. Il se charge de la procédure d’immatriculation de votre SCI dans les Bouches–du-Rhône en soumettant toutes les pièces utiles. Même après la réception de votre extrait K, son cabinet est à votre disposition pour régler d’autres aspects juridiques de la société comme : la modification de statuts, la dissolution, la cession, etc.

Quelle est la procédure de création d’une Société Civile Immobilière ?

Pour créer une Société Civile Immobilière, vous devez être au moins deux personnes physiques ou morales à vous associer. Vous pourrez organiser l’entreprise en fonction de l’activité de la SCI et de vos situations personnelle et fiscale. Après avoir défini le type de forme sociale adéquat, il est temps de choisir un régime fiscal pour votre société.

De nature, les sociétés de personnes relèvent de l’imposition sur revenu IR. Mais il arrive qu’en considérant ses objectifs, son chiffre d’affaires et d’autres paramètres, une entreprise adopte le régime à l’IS (Impôts sur les Sociétés). Cette étape est importante, car une fois actée, le choix est définitif.
Me Kulbastian s’appuie sur ses connaissances en droit des sociétés pour mener une étude personnalisée afin de déterminer le régime d’imposition idéal pour vous.

Enfin, la création d’une SCI implique la rédaction de divers documents. Il s’agit :

• des statuts de votre Société Civile Immobilière indiquant la forme sociale, la dénomination de l’entreprise, l’adresse physique et la durée de vie ;
• l’acte de nomination du gérant de la SCI ;
• l’acte de nomination des bénéficiaires effectifs de la société ;
• l’avis de constitution de capital social (aucun seuil fixé pour cette forme sociale) ;
• la parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales ;
• le dépôt du dossier de constitution de la SCI au tribunal de commerce.

Avec votre avocat pour la création de votre SCI dans les Bouches–du-Rhône, bénéficiez d’un accompagnement de A à Z. Le cabinet SK s’assure que les documents rédigés et les pièces justificatives fournies traduisent au mieux vos besoins et correspondent aux critères de l’administration. Ainsi, le greffier du tribunal de commerce vous délivrera le Kbis pour reconnaître l’existence de votre SCI et attester de l’accomplissement des formalités.

Même après la création de votre Société Civile Immobilière, l’expertise de Me Stéphane Kulbastian peut encore vous servir. En effet, certaines situations telles que l’arrivée d’un nouvel associé, la signature d’un nouveau contrat, peuvent amener les Sociétés Civiles Immobilières à réviser leur cadre juridique. Alors, pour le fonctionnement durable de votre SCI, votre avocat propose des services complémentaires.

Comment votre avocat spécialisé en création de SCI à Marseille vous accompagne-t-il dans la gestion juridique de la SCI sur le long terme ?

Le cabinet SK propose d’accompagner votre entreprise sociale à travers diverses actions. Par exemple, Me Kulbastian assiste le gérant de la SCI dans la rédaction du procès-verbal tant pour les assemblées générales annuelles que pour les extraordinaires.

Quand il existe un besoin de modification des statuts de la société, votre avocat s’occupe d’enregistrer la nouvelle constitution de votre SCI dans le registre des commerces et des sociétés. Selon le cas, le changement des arrêtés peut concerner le capital social, l’objet social, le ou les membres gérants, les parts sociales, etc. À chaque fois, le cabinet SK vous aide à remplir les formalités administratives.

Vous pouvez aussi solliciter l’expertise rigoureuse de Me Kulbastian pour vos projets de transmission de patrimoine et de dissolution de Société Civile Immobilière. D’une part, Me Stéphane Kulbastian dispose d’une nette compréhension des conflits d’intérêts intrafamiliaux. Ainsi, dans le cadre d’une donation d’actifs immobiliers, il anticipe vos demandes en termes d’évaluation de biens, de démembrement, d’établissement de la déclaration de succession.

L’accompagnement clé en main du cabinet SK permet ainsi de considérer tous les paramètres techniques souvent négligés afin de garantir le bon déroulement des actions actuelles et futures de votre SCI. L’efficacité de Me Kulbastian réside dans la nature proactive de son appui à alléger les aspects administratif, juridique et fiscal de la transmission de patrimoine.

D’autre part, dissoudre une SCI entraîne quelques effets qu’il vaut maîtriser pour mettre fin à la vie de l’entreprise de façon légale. Grâce aux conseils de votre avocat, vous prendrez les mesures idoines pour réussir la dissolution de votre entreprise sociale. Il s’agit essentiellement de convoquer une assemblée générale extraordinaire, de rédiger un PV expliquant la situation actuelle, de lancer la liquidation.

La dissolution d’une société civile immobilière implique des démarches longues et complexes. Il peut survenir des désaccords au moment de la répartition du patrimoine. Pour protéger vos parts sociales et défendre vos intérêts, sollicitez l’avis de Me Kulbastian. Notre cabinet d’avocat SK demeure à vos côtés tout au long de la procédure et répond à toutes vos préoccupations.

Pourquoi faire appel à Me Kulbastian pour créer votre Société Civile Immobilière dans les Bouches-du-Rhône ?

Vous souhaitez créer une société à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ? Le recours à un avocat est incontournable pour choisir le type de Société Civile Immobilière qui correspond à vos besoins. Il permet aussi de garantir l’excellence et la conformité des pièces à fournir au tribunal de commerce.

Entre autres, le cabinet SK rédige explicitement les statuts de votre forme sociale. Après l’immatriculation de l’entreprise, vous pouvez toujours compter sur votre avocat pour la création de SCI à Marseille pour réviser le cadre juridique selon vos besoins.

Le concours d’un spécialiste en droit des affaires permet aussi d’identifier les écueils qui peuvent réfréner le fonctionnement de votre entreprise. Me Kulbastian évalue les situations à risques et propose les meilleurs schémas juridiques et fiscaux qui permettront de mieux gérer votre patrimoine immobilier.

Avec le cabinet SK, vous pouvez bénéficier de meilleurs tarifs selon le mode de prestation convenu. Alors, les honoraires sont définis en toute transparence et annoncés en amont au client. Ils peuvent être fixés selon le temps passé sur un dossier ou par abonnement ou encore de manière forfaitaire.

Pour bénéficier d’une prestation sur mesure avec le cabinet SK, vous pouvez simplement remplir ce formulaire de contact. Outre le message à envoyer, il faut renseigner votre identité, l’objet de la demande, votre mail et votre numéro de téléphone. Autrement, vous pouvez consulter Me Kulbastian dans son bureau à Marseille 13006, 74 rue Paradis. Appelez-nous pour fixer un rendez-vous du lundi au vendredi.

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