Avocat pour mise en examen à Marseille

Marseille et Paris – SK Avocat

Maître Kulbastian : Mise en examen

Maître Stéphane Kulbastian informe, conseille et assiste les personnes mises en examen à Paris et à Marseille. Le professionnel met au service de votre défense son expertise en matière pénale. Il intervient en toute urgence au moment de la mise en examen pour consulter votre dossier et afin de vous prodiguer les meilleurs conseils stratégiques. Il vous accompagne et vous assiste tout au long de l’instruction et au cours de toutes les auditions et les confrontations. L’avocat pénaliste met tout en œuvre pour protéger vos droits.

Maître Stéphane Kulbastian vous reçoit pour d’éventuelles questions sur rendez-vous du lundi au vendredi dans l’un de ses deux cabinets situés au :
● 74, rue Paradis à Marseille (13006)
● 43, rue de Rennes à Paris (75006)

“Vous défendre, ma priorité”

Maître Stéphane Kulbastian

Pour toute consultation juridique, l’avocat met à votre disposition deux adresses :

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74 rue Paradis
13006 Marseille

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43, rue de Rennes
75006 à Paris

Pour un rendez-vous ou une demande de renseignements, l’accueil téléphonique est joignable du lundi au vendredi, et ce de 9h à 18h30.

Qu’est-ce que la mise en examen

Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut mettre en examen toute personne contre laquelle existe des indices graves ou concordants pouvant la soupçonner d’avoir participé, comme auteur ou complice, dans une affaire. Cette mesure est formalisée par un acte. Elle se fait lors d’un interrogatoire et elle n’est possible que si le juge d’instruction estime que le statut de témoin assisté n’est pas adapté. En réalité on distingue deux types d’interrogatoires :

● Le premier interrogatoire : si la personne qui fait l’objet d’une mise en examen a été déjà entendue, comme témoin, dans le cadre de l’enquête ;
● L’interrogatoire de première comparution : dans le cas où la personne n’a pas été encore entendue.

En tant qu’avocat pénaliste à Paris et à Marseille, Maître Stéphane Kulbastian se tient à votre disposition tout au long des interrogations afin de prendre les notes nécessaires. À l’issue de l’interrogatoire, il peut présenter ses observations qui peuvent servir par la suite de base pour formuler l’enquête de nullité.

Droits de la personne mise en examen

La personne mise en examen bénéficie de plusieurs droits. Premièrement, elle peut accéder à son dossier et demander de traduire des pièces essentielles dans une langue qu’elle comprend. Deuxièmement, elle peut demander à être défendue par un avocat. La personne mise en cause peut également demander au juge tout acte d’enquête susceptible de la disculper :

● L’examen médical
● L’audition d’un témoin
● Le déplacement sur les lieux de l’infraction

La personne mise en examen peut exiger que tous ces actes soient réalisés en présence de son avocat. Finalement, elle peut invoquer la nullité des actes du juge devant la chambre de l’instruction.

Alliant savoir-faire, professionnalisme et engagement, Maître Stéphane Kulbastian met tout en œuvre pour que la procédure de la mise en examen de son client soit réalisée dans le respect de ses droits et de son intégrité physique.

5 Raisons de choisir le cabinet Avocat SK

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Quelle est la durée de la mise en examen ?

Le juge d’instruction informe le mis en examen de la durée nécessaire pour l’enquête. En effet, le juge doit indiquer le délai prévisible de la fin de l’information judiciaire lors de l’interrogatoire de première comparution. Il a le choix d’indiquer le délai indiqué par la loi ou d’indiquer un délai plus court. Il est à préciser que le délai indiqué par la loi est de :

● 1 an pour une instruction délictuelle
● 18 mois pour une instruction criminelle

À la fin de ce délai, la personne mise en examen peut demander la fin de l’instruction. En cas de refus, le juge doit rendre une ordonnance afin d’expliquer la cause. Toutefois, le mis en examen pourra reformuler une autre demande après 6 mois.

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