Avocat divorce pour faute à Marseille
Marseille et Paris – SK Avocat
Maître Kulbastian : Avocat en divorce pour faute
Mettant votre intérêt au cœur de ses préoccupations, le professionnel veille à défendre vos droits. Il vous éclaire sur le déroulement de la procédure ainsi que sur les conséquences au niveau du plan familial, patrimonial, financier et fiscal.
Pour bénéficier de ses connaissances et son savoir-faire, vous pouvez vous rendre à l’un de ses cabinets à Paris ou à Marseille. Toute consultation juridique se fait obligatoirement sur rendez-vous.
“Vous défendre, ma priorité”
Maître Stéphane Kulbastian
Pour toute consultation juridique, l’avocat met à votre disposition deux adresses :
74 rue Paradis
13006 Marseille
43, rue de Rennes
75006 à Paris
Pour un rendez-vous ou une demande de renseignements, l’accueil téléphonique est joignable du lundi au vendredi, et ce de 9h à 18h30.
Quelles sont les conditions du divorce pour faute ?
En ce qui concerne le divorce pour faute, l’article 242 du Code civil stipule que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
D’après cet article un conjoint peut demander le divorce lorsque ces conditions sont présentes :
● Violation des devoirs et obligations du mariage notamment :
– Le devoir de vie commune
– Le devoir de fidélité
– Le devoir de respect
– L’obligation de contribution aux charges du mariage
– Le devoir de secours et d’assistance
● Des faits commis volontairement et intentionnellement
● Des faits rendant impossible le maintien de la vie commune
Voici les principaux motifs justifiant la demande d’un divorce par faute :
● L’adultère
● Les violences conjugales (physiques, verbales, morales…)
● L’abandon du domicile conjugal
● Une gestion des relations financières déloyale
● L’alcoolisme
● Une maltraitance des enfants
● La pratique excessive d’un sport, d’une activité ou d’une religion
Toutefois, il faut prouver les faits invoqués à l’encontre de son conjoint. Ces preuves peuvent être apportées par tous moyens sauf par violence ou fraude.
La procédure du divorce pour faute
L’envoi de la requête
L’audience de conciliation
La fixation des mesures provisoires
L’assignation en divorce
L’audience de jugement
5 Raisons de choisir le cabinet Avocat SK
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Maître Stéphane Kulbastian
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L’intérêt du divorce par faute
Jadis, le divorce pour faute était régi par une loi de 1975, et présentait des « intérêts » pécuniaires :
- Demander des dommages et intérêts
- Ne pas payer à son ex-époux de prestation compensatoire quand le divorce était prononcé à ses torts exclusifs peu importe la différence de revenus entre les deux
- Perdre en tant que coupable le bénéfice des donations ou des avantages matrimoniaux qui lui avaient été accordés
Néanmoins, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Le conjoint coupable peut bénéficier d’une prestation compensatoire. Les dommages et intérêts sont rarement accordés et difficiles à obtenir. Il s’agit désormais d’une procédure longue et pénible dont le bénéfice n’est pas garanti. Le recours à un avocat est primordial pour tirer le meilleur profit de ce divorce.
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