Avocat divorce pour faute à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône
Marseille et Paris – SK Avocat
Maître Kulbastian : Avocat en divorce pour faute
Mettant votre intérêt au cœur de ses préoccupations, le professionnel veille à défendre vos droits. Il vous éclaire sur le déroulement de la procédure ainsi que sur les conséquences au niveau du plan familial, patrimonial, financier et fiscal.
Pour bénéficier de ses connaissances et son savoir-faire, vous pouvez vous rendre à l’un de ses cabinets à Paris ou à Marseille. Toute consultation juridique se fait obligatoirement sur rendez-vous.
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Maître Stéphane Kulbastian
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Quelles sont les conditions du divorce pour faute ?
En ce qui concerne le divorce pour faute, l’article 242 du Code civil stipule que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
D’après cet article un conjoint peut demander le divorce lorsque ces conditions sont présentes :
● Violation des devoirs et obligations du mariage notamment :
– Le devoir de vie commune
– Le devoir de fidélité
– Le devoir de respect
– L’obligation de contribution aux charges du mariage
– Le devoir de secours et d’assistance
● Des faits commis volontairement et intentionnellement
● Des faits rendant impossible le maintien de la vie commune
Voici les principaux motifs justifiant la demande d’un divorce par faute :
● L’adultère
● Les violences conjugales (physiques, verbales, morales…)
● L’abandon du domicile conjugal
● Une gestion des relations financières déloyale
● L’alcoolisme
● Une maltraitance des enfants
● La pratique excessive d’un sport, d’une activité ou d’une religion
Toutefois, il faut prouver les faits invoqués à l’encontre de son conjoint. Ces preuves peuvent être apportées par tous moyens sauf par violence ou fraude.
La procédure du divorce pour faute
L’envoi de la requête
L’audience de conciliation
La fixation des mesures provisoires
L’assignation en divorce
L’audience de jugement
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L’intérêt du divorce par faute
Jadis, le divorce pour faute était régi par une loi de 1975, et présentait des « intérêts » pécuniaires :
- Demander des dommages et intérêts
- Ne pas payer à son ex-époux de prestation compensatoire quand le divorce était prononcé à ses torts exclusifs peu importe la différence de revenus entre les deux
- Perdre en tant que coupable le bénéfice des donations ou des avantages matrimoniaux qui lui avaient été accordés
Néanmoins, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Le conjoint coupable peut bénéficier d’une prestation compensatoire. Les dommages et intérêts sont rarement accordés et difficiles à obtenir. Il s’agit désormais d’une procédure longue et pénible dont le bénéfice n’est pas garanti. Le recours à un avocat est primordial pour tirer le meilleur profit de ce divorce.
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FAQ – Divorce pour faute
Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est une procédure contentieuse dans laquelle l’un des époux demande le divorce en raison d’un comportement de l’autre considéré comme constitutif d’une violation grave ou répétée des obligations du mariage. Cela peut inclure des faits tels que l’infidélité, la violence, l’abandon du domicile ou encore des comportements manifestement injustifiables.
La preuve des faits reprochés est essentielle, car elle conditionne l’issue du procès et peut influencer les mesures associées à la séparation (prestations compensatoires, garde des enfants, etc.).
Comment prouver une faute lors d’un divorce ?
Pour prouver une faute, il est nécessaire de présenter des éléments factuels solides : courriers, échanges de messages, attestations, constats d’huissier, certificats médicaux ou tout autre document démontrant le comportement reproché.
L’appui d’un avocat est indispensable pour constituer un dossier probant, organiser les preuves de manière stratégique et éviter que des irrégularités de procédure ne remettent en cause la recevabilité des éléments présentés.
Quels sont les effets d’un divorce pour faute ?
Les effets d’un divorce pour faute sont similaires à ceux d’un divorce classique, mais la reconnaissance de fautes peut influencer certains aspects du jugement. Par exemple, elle peut avoir une incidence sur la prestation compensatoire ou sur la fixation des indemnités pour rupture des liens.
L’avocat accompagne son client pour s’assurer que les conséquences financières, patrimoniales et familiales du divorce sont traitées équitablement, en tenant compte de la gravité des faits constatés.
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